J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08937

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Arrêté du 8 juin 1999 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier

NOR : ECOE9900039A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignés à l'article 2 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payées sur la régie les rémunérations des personnels de service.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération. Toutefois, en ce qui concerne les frais d'assurance, d'entretien annuels, d'abonnement à des agences de notoriété et de petits équipements, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
Chine :
85 000 F : régie de Pékin ;
75 000 F : régie de Canton ;
65 000 F : régie de Shanghai ;
50 000 F : régie de Hong Kong ;
15 000 F : régie de Wuhan ;
Afrique francophone :
70 000 F : régie de Rabat ;
50 000 F : régie de Casablanca ;
35 000 F : régie de Tunis ;
10 000 F : régie de Dakar ;
Allemagne :
100 000 F : régie de Bonn ;
130 000 F : régie de Cologne ;
90 000 F : régie de Berlin ;
75 000 F : régie de Munich ;
55 000 F : régie de Hambourg ;
50 000 F : régie de Francfort ;
Italie :
140 000 F : régie de Rome ;
75 000 F : régie de Milan.
Une avance exceptionnelle pourra être versée pour une période limitée sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.

Art. 3. - Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au trésorier auprès de l'ambassade de France.

Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par décision du directeur des relations économiques extérieures. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, et notamment l'article 4.

Art. 5. - La totalité des pièces justificatives des dépenses payées doivent être remises par le régisseur au trésorier auprès de l'ambassade de France au minimum une fois par mois, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 6. - Les arrêtés du 1er juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique en Allemagne et du 9 juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique en Afrique francophone et à Madagascar sont abrogés à la date d'exécution du présent arrêté, fixée au 1er janvier 1999.

Art. 7. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-B. Gillet
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations économiques extérieures :
La conseillère commerciale,
L. Schmid